En vigueur à compter du 1er octobre 2026
La société SAS PAUL DISCHAMP, au capital de 2 400 000 euros
Immatriculée sous le numéro RCS de Clermont-Ferrand 395 880 222
Située ZA La Vernède – Rue des Routiers – CS 20025 SAYAT – 63202 RIOM CEDEX
Représentée par Monsieur Arnauld DISCHAMP
Téléphone : 04 73 62 81 81
Contact mail : [email protected]
« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente encadrant la vente de Produits sur le Site Internet.
« Client » désigne toute personne physique majeure domiciliée en France Métropolitaine (Corse exclue) capable juridiquement de contracter et répondant à la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Commande » désigne tout achat effectué par un Client sur le Site Internet auprès des services de PAUL DISCHAMP.
« Compte » désigne le compte du Client permettant de passer une Commande sur le Site Internet.
« Produits » désigne tous les produits alimentaires et non alimentaires vendus par PAUL DISCHAMP sur le Site Internet.
« Site Internet» désigne le site web accessible via le lien suivant : www.pauldischamp.com appartenant et exploité par PAUL DISCHAMP.
Les présentes CGV s’appliquent à la vente des Produits proposés par PAUL DISCHAMP à ses Clients sur son site Internet. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté, au moment de la passation de Commande, les CGV en vigueur. En conséquence, toute passation de Commande par le Client emporte son adhésion sans réserve aux présentes CGV. Les CGV applicables à chaque Commande seront celles qui sont en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande par le Client. Le fait que PAUL DISCHAMP ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions. PAUL DISCHAMP se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. PAUL DISCHAMP se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Il appartient au Client de s’informer sur les nouvelles dispositions en consultant les CGV sur le Site Internet.
Pour toute première Commande, le Client doit au préalable créer un Compte en ligne en remplissant le formulaire prévu à cet effet préalablement ou concomitamment à la passation de sa Commande. Pour les Commandes ultérieures, il pourra se connecter à son Compte en utilisant l’identifiant et le mot de passe choisi lors de sa création. Le Client peut se déconnecter à tout moment en cliquant sur « Me déconnecter ».
Pour créer un compte, le Client devra fournir certaines informations personnelles destinées à la mise en place et l’exécution du contrat et de son suivi (commande, facture, livraison) ainsi qu’à l’envoi éventuel d’actualités concernant PAUL DISCHAMP et ses nouveaux produits ou services (intérêt légitime d’optimiser les produits et services de PAUL DISCHAMP).
Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque. Il s’agit notamment du nom, prénom, de l’adresse électronique du Client, des coordonnées téléphoniques, l’adresse de livraison, l’adresse de facturation et d’un mot de passe et identifiant. Les autres informations sont communiquées facultativement et spontanément par le Client. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, et à actualiser ses informations dans le cas où des modifications devraient être faites. La fourniture d’informations erronées ou inexactes ayant entraîné l’impossibilité pour PAUL DISCHAMP d’exécuter ses obligations, notamment, de livrer les Produits, ne saurait engager la responsabilité de cette dernière de ce fait. Le Client devra préserver la confidentialité de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation sans autorisation par un tiers. Dans le cas où le Client diffuserait ou utiliserait ses identifiants (son adresse mail) et mot de passe de façon contraire à leur destination, PAUL DISCHAMP serait en droit de résilier le Compte du Client sans que cela ne constitue un dommage réparable pour le Client. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers qu’elle soit frauduleuse ou non. Il garantit à ce titre PAUL DISCHAMP contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation frauduleuse ou non de son mot de passe. En aucun cas, PAUL DISCHAMP ne pourra être tenue pour responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client étant donné qu’il ne dispose pas des moyens techniques permettant de s’assurer de manière systématique de l’identité des personnes. En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit immédiatement informer PAUL DISCHAMP afin que ce dernier puisse, le cas échéant, procéder à la suppression du Compte frauduleux et à la création d’un nouvel espace personnel.
En cas de perte de mot de passe, le Client a la possibilité de demander une réinitialisation de son mot de passe via la page « Mon compte » en cliquant sur le lien « mot de passe perdu ? ». Un lien de réinitialisation est envoyé au Client sur son adresse email valide. La communication d’une adresse email non valide (ou l’absence de mise à jour) rendra impossible la réinitialisation du mot de passe.
PAUL DISCHAMP se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment mais non exclusivement lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel, ou en cas d’incidents de paiement lors de précédentes commandes) après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute Commande sur le Site Internet comprend les étapes suivantes :
PAUL DISCHAMP propose la vente de Produits dont la description est accessible sur son Site Internet.
PAUL DISCHAMP garantit que les Produits proposés sur le catalogue du Site Internet ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la commande. Toutefois, le Client est informé que les photographies illustrant les Produits (qui sont la propriété de PAUL DISCHAMP ou licitement exploitées par elle) n’entrent pas dans le champ contractuel. Seule la Commande rappelant les caractéristiques du Produit commandé est à prendre en compte.
PAUL DISCHAMP ne saurait garantir que les Produits répondent aux attentes spécifiques du Client. Le Client est seul responsable du choix des Produits et notamment du choix quant à leur composition et leurs caractéristiques telles que rappelées sur le Site. Le Client est par ailleurs seul responsable de leur conservation, à compter de leur livraison.µ
Certains Produits proposés à la vente sont au lait cru. PAUL DISCHAMP met en garde les personnes sensibles, les femmes enceintes de ne pas consommer ces produits. La consommation de ces produits se fait sous la seule responsabilité du Client.
Le Client est averti qu’il ne doit pas consommer les Produits au-delà des délais indiqués sur l’étiquetage lorsqu’une étiquette « à consommer jusqu’au… » ou « à consommer avant le… » est apposée sur le Produit ; et qu’un dépassement de date sur les produits étiquetés « à consommer de préférence avant le… » ou « date de durabilité minimale » (DDM) les risques sont supportés par le Client. De même le Client ne devra pas consommer les Produits s’il apparaît qu’ils sont détériorés (du fait de la chaleur, des problèmes de transport ou pour toute autre cause). En aucun cas PAUL DISCHAMP ne pourrait être tenue responsable de tout dommage intervenant des faits visés ci-dessus, dont la cause est étrangère à PAUL DISCHAMP.
Les Clients sont informés que la fabrication et l’affinage de nos fromages AOP sont subordonnés à des cahiers des charges stricts et conformes au règlement AOP ou au « Règlement Montagne ». Les stocks de Produits dont PAUL DISCHAMP dispose sont ainsi fortement liés à la disponibilité de la matière première conforme aux règlements susvisés.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le Site Internet. Dans l’éventualité d’une indisponibilité du Produit, après passation de la Commande, le Client en sera informé par mail ou téléphone. L’expédition de la commande sera effectuée aussitôt les Produits de nouveau disponibles. PAUL DISCHAMP ne pourra pas être tenue responsable de l’indisponibilité d’un Produit en raison notamment d’une rupture de stock.
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client pour une livraison en France métropolitaine à compter de la validation de la Commande et de l’encaissement effectif du prix par PAUL DISCHAMP, sauf disposition spécifique indiquée dans la Commande. Par principe, aucune Commande ou livraison hors France Métropolitaine (Corse exclue) n’est acceptée. Les modalités de préparation et de livraison des Commandes sont détaillées ici : https://www.pauldischamp.com/preparation-et-livraison/.
Les informations communiquées par le Client lors de la prise de Commande engagent celui-ci. Toute erreur dans l’exécution de la Commande qui serait due à une information erronée ou incomplète saisie par le Client ne pourra en aucun cas être imputable à PAUL DISCHAMP. Les frais supplémentaires résultant des erreurs du Client seront à la charge exclusive de ce dernier.
Le transfert des risques sur les Produits aura lieu dès la remise des Produits par PAUL DISCHAMP ou par le transporteur au Client (ou à tout tiers désigné par lui). Le Client est ainsi informé qu’à partir du moment où il prend physiquement possession des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement de ces derniers lui sont automatiquement transférés. Aucun Produit ne sera adressé avant paiement complet du prix. Les Produit demeurent la propriété de PAUL DISCHAMP jusqu’au paiement complet du prix.
La remise des Produits se fait en présence physique du Client ou de tout tiers mandaté à cet effet.
Sans préjudice du délai dont pourrait disposer le Client au titre de son droit de rétractation, le Client doit vérifier à la réception des Produits en présence du livreur ou d’un vendeur du magasin (si retrait), la conformité des Produits livrés aux Produits commandés et l’absence de vice apparent et de faire toutes réserves et réclamations justifiées auprès de PAUL DISCHAMP, voire de refuser le colis s’il a été ouvert ou si le Produit porte des traces manifestes de détérioration. Le Client est informé que le fromage est sujet à dessiccation conduisant à l’élimination de l’eau qu’il contient, y compris durant son transport.
Il appartiendra au Client d’informer PAUL DISCHAMP sans délai et lui fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés en présence du livreur ou du vendeur. Il devra laisser à PAUL DISCHAMP toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
En cas de défaut de conformité ou de vice caché constaté et/ou apparu postérieurement à la livraison, le Client devra notifier sa réclamation sans délai à PAUL DISCHAMP par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par mail comprenant une photographie des Produits, son numéro de commande, son numéro de facture, ses noms et prénoms, la date de son achat et la description de la non-conformité et/ou du vice caché. PAUL DISCHAMP n’accepte aucun retour de Produit sans avoir préalablement et expressément accusé réception de la réclamation ou réserve formulée. Le Client renverra à ses frais les Produits, accompagnés impérativement du bon de livraison. Il est toutefois précisé qu’aucun Produit ne pourra être adressé après dépassement de la DDM ou DLC ou s’il a été ouvert
Point d’attention particulier pour les Produits alimentaires :
Les conditions de garanties légales (conformité et vices cachés) sont rappelées ci-après :
Il est rappelé que le Client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
| Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
Les prix des Produits sont mentionnés sur le Site Internet. Il est rappelé au Client que certains fromages vendus sur le Site sont des Produits à poids variable dont le prix est déterminable au moment de la préparation de la Commande. Dans ce cas, PAUL DISCHAMP ne peut garantir le poids exact des fromages envoyés car ils sont coupés manuellement. Par conséquent, lors d’une Commande, une empreinte bancaire est effectuée, sans débit immédiat. Une fois le produit pesé lors de la préparation de la Commande, le Client sera facturé du poids réel en application du prix au kilo en vigueur au jour de la Commande. Le prix définitif facturé au Client correspondra au poids total et réel expédié et livré au Client après découpe et préparation de la commande. Le montant débité et facturé sera nécessairement inférieur ou égal au montant mentionné dans la commande.
Les prix sont affichés sur le Site internet en euros TTC. La TVA applicable sera celle existante au jour de la Commande et tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits au moment de la facturation. Les frais de livraison seront facturés en sus.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis notamment en fonction des variations monétaires, d’une modification du taux de TVA et d’une modification des prix des fournisseurs et afin d’être en conformité sur la législation applicable en matière de prix.
Toute Commande effectuée sur le Site est une Commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que sa passation implique un règlement du Client. Le règlement des Produits s’effectue comptant au moment de la Commande.
Le paiement des Produits peut s’effectuer par virement, transaction sécurisée par carte bancaire (CB, VISA, MasterCard) ou d’un système de paiement tiers (Apple Pay, Google Pay) via CAWL Crédit Agricole ou en espèces. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser les moyens de paiement dont il fait usage et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la Commande.
Les informations bancaires relatives au Client (numéro de carte bancaire et date de validité) sont cryptées puis traitées par notre partenaire financier (ci-après défini « l’Etablissement de Paiement »). L’Etablissement de Paiement est seul responsable du traitement des données personnelles bancaires saisies par le Client relatives aux moyens de paiement. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande et s’engage à communiquer à l’Etablissement de Paiement des informations exactes. PAUL DISCHAMP ne saurait être tenue pour responsable d’une commande enregistrée et payée à l’aide d’informations du Client détenues par un tiers.
Le règlement des Produits s’effectue comptant au moment de la Commande.
Le paiement des Produits peut s’effectuer par virement, transaction sécurisée par carte bancaire (CB, VISA, MasterCard) ou d’un système de paiement tierce (Apple Pay, Google Pay) via CAWL Crédit Agricole ou en espèces. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser les moyens de paiement dont il fait usage et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la Commande.
Le Client peut également payer en espèces. Dans ce cas, le Client est informé que PAUL DISCHAMP ne peut accepter le paiement en espèces que pour toute facture d’un montant inférieur ou égal à mille euros (1 000 €). Il est rappelé au Client que c’est à lui de faire l’appoint et que PAUL DISCHAMP n’est pas contraint d’accepter un paiement constitué de plus de cinquante (50) pièces de monnaie. Le Client est informé que les engagements de PAUL DISCHAMP ne débuteront qu’à compter de la réception de l’intégralité de la somme et que dès lors le paiement en espèces pour une commande en ligne peut retarder la date de validation définitive de la Commande.
A l’exception des Produits visés à l’article 11.3, en cas de vente à distance et/ou hors établissement au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de se rétracter de sa Commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la prise de possession physique du Produit par le Client ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur).
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à PAUL DISCHAMP sa décision de rétractation avant le terme du délai imparti et peut :
En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, PAUL DISCHAMP remboursera tous les paiements reçus de lui y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aura choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par PAUL DISCHAMP) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où PAUL DISCHAMP est informée de la décision de rétractation. PAUL DISCHAMP procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client au jour de la Commande, sauf si les Parties conviennent expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception du bien ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client devra renvoyer à PAUL DISCHAMP ou lui rendre les Produits sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de rétractation du contrat de vente. Ce délai est réputé respecté s’il renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit restitué résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ce bien. Ainsi, PAUL DISCHAMP se réserve le droit d’appliquer une décote sur le montant des sommes à restituer au Client si elle constate à la restitution du Produit la présence d’endommagements résultant de manipulations anormales du Produit, autres que celles nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Conformément aux points 4° et 5° de l’article L.221-28° du Code de la consommation, le Client est informé qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les Produits alimentaires frais et périssables tels que les fromages ou pour les Produits qui ont été ouverts tels que les miels et boissons alcoolisées. En effet, il est rappelé au Client que le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens « susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement » ou « qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».
En outre, en cas de contrat de vente conclu à l’occasion de foires ou de salons, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, quelle que soit la nature du Produit.
Le Client pourra adresser toute réclamation par téléphone 04 73 62 81 81 (appel non surtaxé) ou être adressée par courriel [email protected] ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse : Fromagerie Paul Dischamp, Service Marketing, ZA la Vernède, Rue des Routiers, 63530 Sayat. La réclamation devra préciser le motif de la réclamation, la date et la référence de la Commande.
PAUL DISCHAMP ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure à savoir notamment en cas de grève, notamment des services postaux et des moyens de transport et/ou de communication, inondation, incendie, intempéries, pandémie, crise sanitaire locale, nationale ou internationale, de toute législation ou décision d’urgence, mesures de confinement, de réquisition, coupure des moyens de télécommunication.
Le Client est seul responsable des informations et données personnelles qu’il fournit. Il est rappelé que la fourniture d’informations erronées ou inexactes ayant entrainé l’impossibilité pour PAUL DISCHAMP d’exécuter ses obligations, notamment, de livrer les Produits, ne saurait engager la responsabilité de cette dernière de ce fait.
Les équipements (ordinateur, smartphones, tablettes, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au Site Internet sont à la charge exclusive des Clients, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
Le Client reconnait et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble. En cas d’impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement du Site Internet, en raison notamment de problèmes techniques ou de problèmes de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
De plus, il est rappelé au Client qu’il devra respecter les conditions de conservation du Produit telles qu’indiquées sur son étiquetage afin d’éviter toute dégradation liée à son stockage. PAUL DISCHAMP ne sera en aucun cas responsable de toute détérioration ou dégradation des Produits liée à un mauvais stockage/ une mauvaise conservation des Produits par le Client (ex : entrepôt des Produits à la chaleur, l’humidité, vulnérable aux nuisibles). PAUL DISCHAMP n’est pas responsable en cas de consommation des Produits par le Client ou par tout consommateur après leur DDM ou DLC.
PAUL DISCHAMP ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure à savoir notamment en cas de grève notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, intempéries, pandémie, crise sanitaire locale, nationale ou internationale, de toute législation ou décision d’urgence, mesures de confinement, de réquisition, coupure des moyens de télécommunication.
Le Site Internet est la propriété de PAUL DISCHAMP ou est licitement exploité par cette dernière. Tous les droits relatifs au Site Internet et aux Produits (notamment sans que la liste soit exhaustive les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques – y compris les photographies – et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l’esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l’identité visuelle des Sites Internet, les éléments sonores ou les marques), au concept d’ensemble de l’activité de PAUL DISCHAMP et à leur caractère orignal et innovant appartiennent à PAUL DISCHAMP ou sont régulièrement exploitées par cette dernière, sans aucune limitation.
De la même manière, les Produits commercialisés par PAUL DISCHAMP sont ou peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle (propriété littéraires et artistiques, dessins et modèles ou marques). Ces droits de propriété intellectuelle, indépendant du support, sont et demeurent la propriété intellectuelle de PAUL DISCHAMP ou sont régulièrement exploités par cette dernière. Le Client reconnait ne disposer d’aucun droit de propriété intellectuelle ou de licence sur ces éléments et s’interdit de les reproduire, représenter ou commercialiser.
Toute imitation ou reproduction intégrale ou partielle des droits précités, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite. La reproduction ou l’utilisation des éléments contenus dans le Site Internet ou des marques appartenant à PAUL DISCHAMP pourra faire l’objet de poursuites.
Les données personnelles (notamment nom, prénom, adresse postale, adresse de livraison, adresse courriel, numéro de téléphone du Client) sont traitées par PAUL DISCHAMP en tant que responsable de traitement aux fins de la mise en place et l’exécution du contrat et son suivi (commande, facture, livraison, garantie commerciale) ainsi qu’à l’envoi d’actualités concernant PAUL DISCHAMP et ses produits ou services (intérêt légitime d’optimiser les services de la société PAUL DISCHAMP). Le défaut de renseignement des données précitées entraîne l’impossibilité d’exécuter le contrat ou un retard dans l’exécution du contrat. Le Client est informé que les données emails et téléphoniques peuvent également être traitées dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours pour toute sollicitation ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. La base juridique est l’intérêt légitime. Sous réserve du consentement préalable du Client, PAUL DISCHAMP pourra également utiliser les données personnelles pour promouvoir les services et produits proposés par PAUL DISCHAMP notamment par des lettres d’informations (ou newsletters).
Ces données sont susceptibles d’être transmises aux services habilités de PAUL DISCHAMP, ainsi qu’à ses prestataires ou sous-traitants réalisant, pour son compte, une partie de l’exécution du contrat (comme le transport ou la livraison des produits commandés, l’hébergeur du Site Internet, ses prestataires comptables et conseils) et/ou la mise en œuvre d’opérations de prospection commerciale, et en cas de restructuration à tout potentiel auditeur, acquéreur/investisseur de PAUL DISCHAMP le cas échéant.
Les données personnelles collectées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger. Aucune décision automatisée n’est prise sur la base des données personnelles communiquées.
Ces données sont conservées pour la durée nécessaire à la bonne administration et exécution du contrat ainsi qu’à la gestion des commandes et des factures et des garanties commerciales.
Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, d’interrogation, de rectification, d’effacement, de limitation au traitement et d’un droit à la portabilité des données le concernant, ainsi qu’un droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits.
Lorsque le traitement est fondé sur son consentement, il a également la possibilité de retirer son consentement à tout moment. Ce retrait de consentement n’aura d’effet que pour l’avenir. Le Client bénéficie également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Pour toute information complémentaire et/ou exercice de ses droits, le Client peut contacter PAUL DISCHAMP par courrier postal ou par courriel (les coordonnées figurant en tête des présentes CGV).
Toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins de prospections commerciales, sauf si elle intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité, suppose le consentement préalable du Client.
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français.
En cas de réclamation ou de litige, le Client devra contacter PAUL DISCHAMP et lui faire part de ses remarques et/ou réclamations. A défaut de solution convenant au Client, ce dernier pourra, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, recourir à un médiateur de la consommation. Dans ce cas, le Client pourra contacter le médiateur de la consommation dont relève PAUL DISCHAMP : C&C Médiation – M. Dominique-Pierre COULON. La saisine peut être réalisée sur le site Internet de l’organisme de médiation, selon les modalités précisées par C&C Médiation via un formulaire en ligne, accessible à l’adresse suivante : https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/consommateurs.html ou par courrier à l’adresse postale suivante : C&C Médiation 37, rue des Chênes 25480 MISEREY-SALINES.
Le Client devra informer PAUL DISCHAMP de cette demande.
Conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
– Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de PAUL DISCHAMP par une réclamation écrite comprenant les éléments suivants (le récapitulatif de commande, la facture, un descriptif précis et détaillé de la réclamation) ;
– La demande est manifestement infondée ou abusive ;
– Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
– Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
– Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard notamment d’une règle de droit ou d’une décision judiciaire devenue définitive, la stipulation serait alors réputée non écrite, sans affecter la validité et la force obligatoire des autres stipulations. Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, ne peut valoir renonciation pour cette Partie à se prévaloir ultérieurement de cette clause.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet de créer une relation de subordination et/ou de joint-venture entre les Parties. Ainsi aucune des Parties n’est habilitée à s’engager, négocier pour le compte de l’autre Partie n’y même engager l’autre Partie, sans l’accord exprès et préalable de cette Partie.
Toute notification faite en application des présentes CGV sera adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et/ou acte extrajudiciaire au domicile ou siège social respectif de chacune des Parties. Les notifications seront réputées avoir été effectuées à la date du cachet de la Poste.
Toutes les commandes seront archivées par PAUL DISCHAMP pendant une durée de dix ans (article 1127-1 du Code civil et L.213-1 du Code de la consommation). Pour accéder aux commandes archivées qu’il a passé, le Client devra en faire la demande à la Société par courrier postal ou électronique (coordonnées en tête des présentes).
Cliquez sur le lien ci-dessous afin d’accéder au formulaire de rétractation en ligne.
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