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En 1911, Jean Dischamp achĂšte un commerce dâaffinage de Saint Nectaire fermier au centre de Clermont-Ferrand. Toujours propriĂ©tĂ© de la famille Dischamp, la 3Ăšme et la 4Ăšme gĂ©nĂ©ration sont actuellement aux commandes du dĂ©veloppement du groupe qui nâa cessĂ© de grandir depuis lors tout en restant indĂ©pendant et basĂ© en Auvergne.
Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente sâappliquent Ă lâensemble de nos acheteurs professionnels (ci-aprĂšs « Clients ») qui passent commande de beurre, de fromages AOP, fromages au lait de « Montagne » et autres fromages, dont de nĂ©goce (ci-aprĂšs dĂ©signĂ©s « les Produits ») affinĂ©s et/ou commercialisĂ©s par la sociĂ©tĂ© SAS Paul Dischamp. SAS PAUL DISCHAMP et le Client sont ensemble ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©s « les Parties ».
Les CGV sont systématiquement adressées, ainsi que les conditions tarifaires, à chaque Client pour lui permettre de passer commande. Elles constituent le point de départ et le cadre de la négociation commerciale.
Toute commande entraĂźne nĂ©cessairement lâacceptation sans rĂ©serve des tarifs ainsi que des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document Ă©manant de nos clients, Ă moins quâelles nâaient Ă©tĂ© expressĂ©ment acceptĂ©es par Ă©crit de notre part.
En tout Ă©tat de cause, les conditions gĂ©nĂ©rales dâachat et projets de contrat prĂ©sentĂ©s par les Clients ne peuvent ĂȘtre pris en compte quâaprĂšs acceptation expresse et sans rĂ©serve par nos services compĂ©tents des Ă©lĂ©ments qui entrent en contradiction avec les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente. Il est prĂ©cisĂ© que les articles des CGA qui ne pourront pas ĂȘtre acceptĂ©s pour cause de contradiction, imprĂ©cision des contreparties ou exigences disproportionnĂ©es, feront systĂ©matiquement lâobjet de rĂ©serves afin de prĂ©server le contrat des dĂ©rives sanctionnĂ©es par lâadministration.
En lâabsence de rĂ©serves et dâamendements prĂ©cis et justifiĂ©s de nos CGV dans un dĂ©lai dâun (1) mois Ă compter de leur rĂ©ception, il sera retenu lâacceptation pour lâintĂ©gralitĂ© de celles-ci. De mĂȘme toute lettre de rĂ©serves adressĂ©e par nos services nâayant pas fait lâobjet dâune rĂ©ponse Ă©crite en recommandĂ©e AR au siĂšge de la SAS Paul Dischamp, dans un dĂ©lai dâun mois aprĂšs sa rĂ©ception, vaut acceptation de lâintĂ©gralitĂ© du contenu de celles-ci.
Le montant minimum pour une commande franco est fixĂ© Ă 100 kg. Les commandes doivent nous parvenir par fax, tĂ©lĂ©phone, EDI, mail ou toute plateforme dĂ©diĂ©e au plus tard 24 heures ouvrables avant la date dâexpĂ©dition.
Pour les commandes export, et afin de garantir la bonne disponibilité des documents et étiquettes réglementaires réclamées par les pays destinataires, les commandes doivent nous parvenir 7 jours ouvrables avant leur expédition.
Les commandes deviennent dĂ©finitives aprĂšs leur acceptation par SAS Paul Dischamp, qui se rĂ©serve par exemple la possibilitĂ© de rĂ©duire le volume des commandes en fonction du volume habituel des achats de chaque rĂ©fĂ©rence de Produits par le Client. Lâacceptation pourra rĂ©sulter de lâexpĂ©dition des Produits. LâexpĂ©dition partielle vaudra acceptation partielle de la commande. Aucune modification de commande ne pourra ĂȘtre effectuĂ©e sans notre accord exprĂšs et prĂ©alable. Toute modification de commande donnera lieu Ă un changement consĂ©cutif des dĂ©lais. Aucune commande ne sera prise en compte ni aucune livraison ne sera effectuĂ©e les week-ends et jours fĂ©riĂ©s.
Le Client reconnait et accepte que les descriptifs des Produits et leurs reprĂ©sentations graphiques inclus dans les documents commerciaux de SAS Paul Dischamp sont fournis Ă titre indicatif et nâont aucune valeur contractuelle. SAS Paul Dischamp se rĂ©serve le droit de porter Ă tout moment toute modification quâelle jugera utile Ă ses produits et ce sans obligation de modifier les Produits prĂ©cĂ©demment livrĂ©s au Client ou en cours de commande. SAS Paul Dischamp peut Ă©galement modifier la composition, lâorigine gĂ©ographique, lâemballage ainsi que leurs codifications, les colisages et palettisations notamment pour se conformer Ă la rĂšglementation en vigueur.
La fabrication et lâaffinage des fromages AOP et dâAuvergne sont subordonnĂ©s au respect des cahiers des charges stricts et conformes au rĂšglement AOP ou « RĂšglement Montagne ». Lâapprovisionnement en matiĂšre premiĂšre est subordonnĂ© Ă des zones de collecte extrĂȘmement restreintes, ne nous permettant pas de pouvoir nous servir sur dâautres bassins de collecte. La satisfaction des commandes du Client est donc liĂ©e Ă la disponibilitĂ© de la matiĂšre premiĂšre conforme aux rĂšglements AOP ou au lait de « Montagne ». Aucune responsabilitĂ© de SAS Paul Dischamp ne pourra ĂȘtre engagĂ©e ni aucune pĂ©nalitĂ© pour rupture de stock de Produits ne pourra ĂȘtre appliquĂ©e par le Client lorsque cette rupture est liĂ©e Ă lâimpossibilitĂ© de SAS Paul Dischamp de sâapprovisionner en lait ou fromages AOP ou « Montagne ».
Afin de garantir toujours un haut niveau de qualitĂ©, SAS Paul Dischamp se rĂ©serve la possibilitĂ© de modifier les quantitĂ©s commandĂ©es et/ou livrĂ©es, dâen retarder la livraison, de suspendre les commandes et/ou livraisons ou de pratiquer des livraisons partielles, notamment en cas de commande dâune quantitĂ© de Produits anormalement Ă©levĂ©e, en cas de production insuffisante, de dĂ©lais dâaffinage ou de qualitĂ© bactĂ©riologique non-conforme au rĂšglement AOP ou au cahier des charges du Client ou tout autre cas de force majeure tel que dĂ©fini Ă lâarticle 4. Le Client sera informĂ© dans les meilleurs dĂ©lais de ce changement.
Les livraisons sont effectuĂ©es par des transporteurs agrĂ©Ă©s par SAS Paul Dischamp au lieu indiquĂ© dans la commande. Les dĂ©lais de livraison sont donnĂ©s Ă titre indicatif. Nous nous engageons Ă mettre en Ćuvre la plus grande diligence pour respecter les dĂ©lais, et vous tiendrons informĂ©s dans les dĂ©lais les plus courts de toute modification du dĂ©lai de livraison. Les dĂ©passements de dĂ©lai de livraison sont souvent le fait de problĂšmes liĂ©s au transport et Ă lâorganisation des sociĂ©tĂ©s de transport mandatĂ©s. Dans le cas de situation relevant de la force majeure (telle que dĂ©finie ci-dessous), ou Ă la suite dâun problĂšme ne pouvant incomber Ă SAS Paul Dischamp, elles ne peuvent donner lieu Ă pĂ©nalitĂ©s, dommages-intĂ©rĂȘts, Ă retenue, ni Ă annulation des commandes en cours ou au refus ou retour des marchandises.
SAS Paul Dischamp ne peut ĂȘtre tenue responsable dâun retard en cas dâindisponibilitĂ© des Produits conformĂ©ment Ă lâarticle 3 ou en cas de force majeure. Sont notamment considĂ©rĂ©s comme cas de force majeure nous dĂ©chargeant de notre obligation de livrer, les Ă©vĂšnements suivants : la guerre, lâĂ©meute, lâincendie, les intempĂ©ries, les grĂšves, les accidents, lâimpossibilitĂ© pour nous dâĂȘtre approvisionnĂ©s, les accidents dâexploitation, le blocage des transports interruption ou retard de transport, la pĂ©nurie des matiĂšres premiĂšres, les alertes bactĂ©riologiques Produits, les conditions climatiques dĂ©favorables, la sĂ©cheresse, les pandĂ©mies, les crises sanitaires, toutes lĂ©gislations ou dĂ©cisions dâurgence, toutes mesures de confinement ou de rĂ©quisition.
En toute hypothĂšse, la livraison dans les dĂ©lais ne peut intervenir que si le Client est Ă jour de ses obligations envers SAS Paul Dischamp, quelle quâen soit la cause. Les dĂ©lais de livraison prĂ©vus ne pourront ĂȘtre respectĂ©s que si les commandes correspondantes respectent les conditions fixĂ©es Ă lâarticle 2.
Les modifications totales ou partielles des modalitĂ©s de livraison ou du schĂ©ma logistique devront faire lâobjet dâune nĂ©gociation entre les Parties et ne seront acceptĂ©es que si les impacts financiers et organisationnels sont compensĂ©s financiĂšrement par le Client. Une phase de test prĂ©alable visant Ă Ă©tudier la viabilitĂ© du nouveau systĂšme sera en tout Ă©tat de cause nĂ©cessaire. En cas dâĂ©chec de la phase test, les Parties pourront convenir de revenir aux modalitĂ©s de livraison initialement convenues entre elles.
Afin de prĂ©venir tout litige, le document accompagnant la livraison doit ĂȘtre lisiblement signĂ© Ă sa rĂ©ception par une personne dĂ»ment habilitĂ©e par le Client. Ces documents doivent ĂȘtre signĂ©s le jour de la rĂ©ception des Produits par le Client. SAS Paul Dischamp proscrit et sâoppose catĂ©goriquement Ă toute pratique consistant pour le Client Ă reporter la signature et lâenvoi desdits documents au lendemain de la livraison et Ă appliquer de maniĂšre abusive des pĂ©nalitĂ©s pour retard de livraison de ce fait.
Il est ainsi rappelĂ© que le Client doit vĂ©rifier les marchandises Ă la livraison, ce contrĂŽle devant notamment porter sur la qualitĂ©, les quantitĂ©s et les rĂ©fĂ©rences des marchandises. En cas de Produits manquant, ou d’avaries, les rĂ©serves doivent ĂȘtre formulĂ©es prĂ©cisĂ©ment sur les documents de livraison et confirmĂ©es par Ă©crit dans les deux jours francs suivant la rĂ©ception des Produits. Toute contre-vĂ©rification des griefs invoquĂ©s par le Client, avĂ©rĂ©s ou non, doit ĂȘtre gratuite afin dâĂ©viter les pratiques abusives de facturation de pĂ©nalitĂ©s logistiques dĂ©guisĂ©es.
Aucune des rĂ©serves faites dans les formes et les dĂ©lais prĂ©vus ne peut faire lâobjet dâune dĂ©duction dâoffice du rĂšglement. AprĂšs validation du litige par nos services, un avoir sera alors Ă©tabli. Le Client s’interdit d’appliquer des retenues, pĂ©nalitĂ©s ou compensation de toute nature sur les sommes dues par sa commande initiale, sauf transaction Ă©crite entre les parties.
Dans lâhypothĂšse oĂč le transporteur serait immobilisĂ© dans les locaux du Client lors de la livraison, pour une raison imputable Ă ce dernier, SAS Paul Dischamp refacturera au Client les coĂ»ts supplĂ©mentaires engendrĂ©s par cette immobilisation.
Nos Produits sont pesés au départ. La freinte éventuelle constatée à la réception est à la charge du Client.
Pour les Clients concernĂ©s, les Parties sâengagent Ă nĂ©gocier de bonne foi une convention logistique distincte et indĂ©pendante de leur contrat commercial, dans les conditions rappelĂ©es Ă lâarticle L.441-3-I bis du Code de commerce. Pour tous les Clients (y compris les grossistes), les conditions logistiques devront respecter les rĂšgles suivantes :
a) Principe et négociation des pénalités
Aucune pĂ©nalitĂ© logistique (rĂ©clamation pour non-conformitĂ©s comprises) et/ou taux de services ne pourront ĂȘtre appliquĂ©s Ă SAS Paul Dischamp sans quâelle nâait expressĂ©ment acceptĂ© de sây soumettre par la signature dâun contrat spĂ©cifique les dĂ©taillant. Lorsquâun tel contrat existe il doit prĂ©voir une marge dâerreur suffisante au regard du volume de livraison convenu entre les Parties. Les pĂ©nalitĂ©s devront ĂȘtre proportionnĂ©es au prĂ©judice subi par le Client dans la limite d’un plafond de 2 % de la valeur des Produits commandĂ©s litigieux. En tout Ă©tat de cause, aucune pĂ©nalitĂ© ne pourra ĂȘtre appliquĂ©e en lâabsence de rupture de stocks de Produits ayant entrainĂ© un prĂ©judice pour le Client dont il devra apporter la preuve. De plus, et dans lâhypothĂšse oĂč de telles pĂ©nalitĂ©s seraient nĂ©gociĂ©es par les Parties, le Client sâengage Ă les appliquer avec discernement, dĂšs lors par exemple que SAS Paul Dischamp nâa commis quâun manquement isolĂ©. En tout Ă©tat de cause, le Client sâengage Ă ne pas appliquer de pĂ©nalitĂ©s logistiques pour une commande urgente, imprĂ©vue ou inhabituelle. Les mĂȘmes rĂšgles sont applicables en pĂ©riode de promotion. Le Client sâinterdit dâappliquer des frais administratif liĂ© au traitement des dossiers de rĂ©clamation.
De plus, si dans la convention logistique, SAS Paul Dischamp a expressĂ©ment acceptĂ© de se soumettre Ă un taux de service, ce dernier ne pourra ĂȘtre supĂ©rieur Ă 95 % et seront exclus de son calcul toute livraison partielle ou toute absence de livraison liĂ©e Ă lâindisponibilitĂ© de la matiĂšre premiĂšre empĂȘchant SAS Paul Dischamp de se fournir en matiĂšres conformes. Il est rappelĂ© par ailleurs que le seul constat de la non-atteinte dâun taux nĂ©gociĂ© entre les Parties ne dispensera pas le Client de prouver, pour chaque manquement de nature Ă justifier lâapplication dâune pĂ©nalitĂ©, sa rĂ©alitĂ©, son imputabilitĂ© Ă SAS Paul Dischamp et le prĂ©judice subi.
b) ModalitĂ©s dâapplication des pĂ©nalitĂ©s nĂ©gociĂ©es
En cas de manquement invoquĂ© par le Client, ce dernier nâest pas autorisĂ© Ă dĂ©duire dâoffice des factures le montant des pĂ©nalitĂ©s quâil estime lui ĂȘtre dĂ». Il devra systĂ©matiquement adresser concomitamment Ă lâavis de pĂ©nalitĂ©, la preuve des griefs avancĂ©s afin de permettre Ă SAS Paul Dischamp de les vĂ©rifier et le cas Ă©chĂ©ant de les contester. Plus prĂ©cisĂ©ment, outre lâavis de pĂ©nalitĂ©, toute rĂ©clamation du Client devra impĂ©rativement ĂȘtre accompagnĂ©e :
– le numĂ©ro de commande dâachat, par point de livraison concernĂ©,
– la date de livraison mentionnĂ©e dans lâaccusĂ© de rĂ©ception de commande,
– les produits concernĂ©s (codes GTIN, libellĂ©s) les quantitĂ©s manquantes concernĂ©es,
– la nature prĂ©cise et circonstanciĂ©e de lâincident de livraison ou de la non-conformitĂ© en prĂ©cisant le crĂ©neau prĂ©vu et lâhoraire rĂ©ellement constatĂ© de livraison ou dâenlĂšvement,
– les preuves de ruptures en entrepĂŽts, en rĂ©serve magasin et en linĂ©aire ainsi que le dĂ©tail des manques Ă gagner magasins dans le cas de ruptures,
– les preuves du prĂ©judice subi par le Client et de la responsabilitĂ© de SAS Paul Dischamp,
– le nom de lâinterlocuteur chargĂ© de la gestion de la rĂ©clamation chez le Client.
A ce titre, dans un dĂ©lai raisonnable (ne pouvant ĂȘtre infĂ©rieur Ă 30 jours) Ă compter de la rĂ©ception de lâavis de pĂ©nalitĂ© et de toutes les piĂšces justificatives susvisĂ©es, SAS Paul Dischamp analysera les documents adressĂ©s et informera le Client de son accord ou dĂ©saccord sur le manquement invoquĂ© et sur le montant de lâindemnitĂ© rĂ©clamĂ©e.
En cas de contestation par SAS Paul Dischamp de la rĂ©clamation du Client, ce dernier disposera dâun dĂ©lai maximum de quatre (4) semaines Ă compter de la notification de la contestation par SAS Paul Dischamp pour apporter ses Ă©lĂ©ments de rĂ©ponse. A dĂ©faut de rĂ©ponse Ă©crite dans ce dĂ©lai, le Client sera rĂ©putĂ© avoir renoncĂ© Ă sa demande. SAS Paul Dischamp se rĂ©serve par ailleurs la facultĂ© dâappliquer des pĂ©nalitĂ©s au Client dans les cas suivant :
– En cas dâimmobilisation du transporteur dans les conditions indiquĂ©es Ă lâarticle 5,
– En cas dâapplication pĂ©nalitĂ©s logistiques ne respectant pas les dispositions de lâarticle 6.a) ou dâapplication de frais de toute nature, ces pĂ©nalitĂ©s ou frais seront refacturĂ©s au Client, majorĂ© de 2%.
7) Part des matiĂšres premiĂšres agricoles
Pour les Produits et Clients concernĂ©s, SAS Paul Dischamp opte pour lâoption 2 prĂ©vue par lâarticle L.441-1-1 du Code de commerce, telle que dĂ©taillĂ©e dans les tarifs adressĂ©s au Client. Il est rappelĂ© au Client que le Saint-Nectaire est exclu du principe de transparence et de non-nĂ©gociabilitĂ© prĂ©citĂ©.
8) Prix
Les Produits sont fournis au prix en vigueur par SAS Paul Dischamp, au moment de la commande, suivant le barĂšme communiquĂ© au Client. Les ristournes ne sont acquises dĂ©finitivement qu’aprĂšs rĂšglement intĂ©gral des factures de la pĂ©riode considĂ©rĂ©e. Seules les commandes respectant les minima fixĂ©s dans les tarifs seront valables. Toute commande infĂ©rieure Ă ces minima se verra automatiquement annulĂ©e et ne saura engager la responsabilitĂ© de SAS Paul Dischamp ni engendrer le paiement dâune quelconque pĂ©nalitĂ©. En cas dâavantages promotionnels dĂ©finis entre les parties, ceux-ci ne devront pas dĂ©passer les taux fixĂ©s par la rĂ©glementation en vigueur.
Nous nous rĂ©servons la facultĂ© dâexiger, le cas Ă©chĂ©ant, le versement du prix avant livraison ou paiement comptant, pour tenir compte des cas dans lesquels le client concernĂ© est nouveau ou non rĂ©gulier, ou pour tenir compte de tous les cas dans lesquels la situation financiĂšre du client sâavĂšrerait prĂ©caire. A dĂ©faut du respect de ces conditions de paiement ou de la fourniture des garanties demandĂ©es, lâexĂ©cution des commandes en cours pourra ĂȘtre suspendue sans quâaucune responsabilitĂ© ni pĂ©nalitĂ© ne puisse ĂȘtre imputĂ©e Ă SAS Paul Dischamp.
9) Modalités de paiement
Le rĂšglement des factures s’effectue en euros 30 jours aprĂšs la livraison. Tout paiement comptant, câest Ă dire tout paiement Ă rĂ©ception de facture ou au plus tard dans les 8 jours Ă compter de la date de livraison, ne donne pas lieu Ă un escompte, sauf mention contraire figurant au recto de la facture. Une facture est remise Ă la livraison ou dans un dĂ©lai court. Le Client doit la rĂ©clamer s’il ne l’a pas reçue.
SAS Paul Dischamp fixe un montant dâencours en bonne intelligence avec ses propres capacitĂ©s de financement et les recommandations de ses prestataires financiers, et en fonction des situations, pourra demander des garanties bancaires ou des paiements anticipĂ©s.
Le paiement est réputé effectué lorsque SAS Paul Dischamp dispose de la pleine disponibilité des fonds, contrepartie de la vente. Il appartient au Client en fonction des modes de paiement utilisés, de prendre toute disposition, pour que son rÚglement soit effectif dans le délai imparti.
En outre, le non-paiement total ou partiel Ă son Ă©chĂ©ance dâune dette quelconque par le Client entraĂźne de plein droit la dĂ©chĂ©ance du terme de lâensemble de ses dettes Ă lâĂ©gard de SAS Paul Dischamp ainsi que lâexigibilitĂ© de toute somme qui serait due Ă ce dernier.
Il est par ailleurs rappelĂ© que tout non-paiement dâune facture Ă son Ă©chĂ©ance donne le droit Ă SAS Paul Dischamp dâannuler ou de refuser toute commande du Client dĂ©faillant, sans quâaucun dĂ©lai de prĂ©avis nâait Ă ĂȘtre respectĂ© et sans quâaucune indemnitĂ© de quelque nature que ce soit ne puisse ĂȘtre rĂ©clamĂ©e.
MĂȘme en cas de litige sur son libellĂ© ou son contenu, toute facture, qui fera, le cas Ă©chĂ©ant, lâobjet dâune rĂ©gularisation ultĂ©rieure, doit ĂȘtre payĂ©e Ă son Ă©chĂ©ance. Toutes les dĂ©ductions dâoffice et/ou compensations, quelles quâen soient les causes ne pourront ĂȘtre opĂ©rĂ©es par nos clients quâaprĂšs accord prĂ©alable et Ă©crit de notre part.
Tout retard de rĂšglement entraĂźne la suspension des commandes en cours sans prĂ©judice de toute autre voie d’action. Toute somme non payĂ©e Ă l’Ă©chĂ©ance prĂ©vue donne lieu au paiement de pĂ©nalitĂ©s dont le taux dâintĂ©rĂȘt est de huit pourcent (8%) sans pouvoir ĂȘtre infĂ©rieures Ă 3 fois le taux dâintĂ©rĂȘt lĂ©gal. Ces pĂ©nalitĂ©s courent le lendemain de l’Ă©chĂ©ance jusqu’au complet paiement. Elles ne sauraient en aucun cas libĂ©rer Ie Client de l’exigibilitĂ© de sa dette. Les pĂ©nalitĂ©s de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nĂ©cessaire.
Tout Client est de plein droit dĂ©biteur, Ă l’Ă©gard du crĂ©ancier, d’une indemnitĂ© forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est de 40 âŹ. En cas de recouvrement contentieux de la crĂ©ance au jour de l’Ă©chĂ©ance, les sommes dues sont majorĂ©es de 20 % de leur montant aprĂšs simple sommation par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, demeurĂ©e sans effet Ă l’expiration d’un dĂ©lai de 15 jours et sans formalitĂ©s judiciaires. Cette majoration est appliquĂ©e Ă titre dâindemnisation complĂ©mentaire.
Pour la fabrication des Produits, SAS Paul Dischamp sâapprovisionne en lait auprĂšs de producteurs situĂ©s exclusivement en zone AOP Auvergne et lait de « Montagne », Ă un prix dĂ©terminĂ©. Le Client est informĂ© que, dans la mesure oĂč SAS Paul Dischamp achĂšte ses matiĂšres premiĂšres Ă un prix dĂ©terminĂ©, aucun indicateur amont nâest applicable et nâest mentionnĂ© aux prĂ©sentes CGV. Le Client est informĂ© quâĂ la date dâentrĂ©e en vigueur des prĂ©sentes CGV, des contrats ont Ă©tĂ© Ă©tablis avec les producteurs au sens de lâarticle L.631-24 du Code rural et de la pĂȘche maritime.
a) Concernant les Produits AOP
Les interprofessions nâont pas publiĂ© dâindicateurs adaptĂ©s Ă nos Produits AOP. Le Client est informĂ© que toute rĂ©fĂ©rence Ă un indice public du prix du lait standard est inadaptĂ©e et inapplicable compte tenu de lâabsence de toute corrĂ©lation entre le prix du lait standard et le prix du lait AOP. En effet, le prix du lait AOP dĂ©pend essentiellement de la quantitĂ© de lait disponible sur zone et pour lequel SAS Paul Dischamp se porte acquĂ©reur.
b) Concernant les Produits issus de lait Montagne
Pour les Produits fabriquĂ©s Ă partir du lait « Montagne », SAS Paul Dischamp prend en compte lâindicateur Lait FranceAgriMer dans la dĂ©termination et lâĂ©volution de ses prix.
Les indicateurs MPI sont :
– Indice de prix de production de l’industrie française pour le marchĂ© français â CPF 35.11 et 35.14 â ĂlectricitĂ© vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capacitĂ© > 36kVA (INSEE.
– Indice de prix de la production de lâindustrie française pour le marchĂ© français â CPF 17.21 â Papier et carton ondulĂ©s et emballages en papier ou en carton (INSEE).
– Indice de prix de la production de lâindustrie française pour le marchĂ© français â CPF 22.22- Emballages en matiĂšres plastiques (INSEE).
– Indice de prix de production de l’industrie française pour le marchĂ© français â CPF 35.23 â Commerce du gaz par conduites aux entreprises consommatrices finales (INSEE).
a) RĂ©vision automatique des prix
Pour les Produits et catĂ©gories de Clients concernĂ©s, les Parties sâengagent Ă inclure dans leur convention annuelle une clause de rĂ©vision automatique des prix conforme aux dispositions suivantes :
âą Concernant les Produits AOP
Les prix pratiquĂ©s par SAS Paul Dischamp dĂ©pendent essentiellement du prix dâapprovisionnement en lait conforme aux rĂšglements AOP. Ainsi, et en lâabsence dâindicateurs Ă©laborĂ©s et publiĂ©s par les interprofessions au jour de lâentrĂ©e en vigueur des prĂ©sentes CGV, toute augmentation du prix du lait AOP pratiquĂ©e par nos producteurs entraĂźnera de ce fait une rĂ©vision automatique et sans prĂ©avis des prix de la part de SAS Paul Dischamp, afin dâassurer une juste rĂ©munĂ©ration de ces derniers.
âą Concernant les Produits issus de lait Montagne
Toute Ă©volution de plus de 15% de lâindicateur Lait FranceAgriMer, entraĂźnera une rĂ©vision des prix des Produits fabriquĂ©s Ă partir de lait Montagne.
b) RĂ©vision des prix avec respect dâun prĂ©avis de 2 mois
Les tarifs pourront Ă©galement ĂȘtre librement rĂ©visĂ©s en cours dâannĂ©e par SAS Paul Dischamp sous rĂ©serve dâen informer le Client deux (2) mois avant leur entrĂ©e en vigueur par tous moyens. Les tarifs pourront Ă©galement ĂȘtre modifiĂ©s en cours dâannĂ©e selon les mĂȘmes dĂ©lais, en cas de modification des rĂ©glementations relatives aux Produits ou de pĂ©nuries. Lâabsence de contestation des tarifs dans un dĂ©lai de 8 jours vaut acceptation du Client. De maniĂšre gĂ©nĂ©rale, SAS Paul Dischamp pourra Ă tout moment apporter toutes les modifications sur les Produits, prix, tarifs ou conditions de vente, notamment en cas de modification de la rĂ©glementation, de fluctuation de marchĂ©, et de circonstances Ă©conomiques ayant une incidence sur les coĂ»ts de production, de commercialisation des Produits ou impactant le positionnement sur le marchĂ© des Produits.
Pour les contrats dĂ©finis Ă lâarticle L.441-8 du Code de commerce, les Parties sâengagent Ă renĂ©gocier le prix des Produits selon les modalitĂ©s suivantes :
– En cas dâĂ©volution de plus de 15 % du prix de nos matiĂšres premiĂšres (lait AOP Auvergne ou lait « Montagne ») et/ou en cas dâĂ©volution de plus de 15 % de lâun des indices MPI visĂ©s ci-avant.
– Les Parties sâengagent Ă se rencontrer dans un dĂ©lai de 15 jours pour renĂ©gocier les prix de bonne foi.
– A dĂ©faut dâaccord entre les Parties dans un dĂ©lai de 15 jours Ă compter des nĂ©gociations, les parties pourront saisir le MĂ©diateur des relations commerciales agricoles pour rĂ©soudre leur diffĂ©rend.
Nos Produits sont vendus sous rĂ©serve de propriĂ©tĂ©. Le transfert de propriĂ©tĂ© des Produits vendus est subordonnĂ© au paiement du prix par le Client, Ă lâĂ©chĂ©ance convenue.
Les chĂšques, lettres de change et cessions de crĂ©ances, ne sont considĂ©rĂ©s comme des paiements quâĂ dater de leur encaissement effectif auprĂšs du Client. Jusque-lĂ , la clause de rĂ©serve de propriĂ©tĂ© conserve son plein effet.
Les reports dâĂ©chĂ©ance accordĂ©s Ă©ventuellement au Client, seront obligatoirement assortis de la mĂȘme rĂ©serve de propriĂ©tĂ© Ă laquelle le Client se soumet Ă lâavance. Aucune transformation, incorporation des Produits avant son paiement ne saurait faire obstacle au droit de suite. Le Client sâengage Ă ne pas mettre en gage les Produits tant que la propriĂ©tĂ© ne lui en a pas Ă©tĂ© transfĂ©rĂ©e. Les risques seront Ă la charge du client dĂšs livraison de la marchandise, dans les conditions du contrat, nonobstant la rĂ©serve de propriĂ©tĂ©. Le Client sâengage Ă assurer les marchandises au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques quâelles peuvent courir ou occasionner dĂšs leur livraison. La restitution des Produits impayĂ©s sera due par le client dĂ©faillant, Ă ses frais et ses risques, sur mise en demeure de SAS Paul Dischamp par lettre recommandĂ©e.
Le Client devra sâopposer aux prĂ©tentions que des tiers crĂ©anciers pourraient avoir sur les Produits vendus par le prĂ©sent contrat et en aviser SAS Paul Dischamp dans les plus brefs dĂ©lais. SAS Paul Dischamp se rĂ©serve la facultĂ© de vĂ©rifier Ă tout moment et par le moyen de son choix que le Client sâest conformĂ© aux obligations stipulĂ©es. Si lâune de ces dispositions se rĂ©vĂšle non valide ou non opposable aux tiers, il est convenu que cela ne sera dâaucun effet sur le reste de la clause de rĂ©serve de propriĂ©tĂ© qui recevra application.
A compter de la livraison, le Client est responsable de la parfaite conservation des Ă©lĂ©ments de traçabilitĂ© des Produits et notamment de la constante lisibilitĂ© de lâexact numĂ©ro de lot des produits prĂ©emballĂ©s. SAS Paul Dischamp ne garantit pas les consĂ©quences dommageables rĂ©sultant de mauvais stockage, de mauvais usage et du non-respect des DDM et conditions de conservation et de stockage des Produits.
Les obligations contractuelles de SAS Paul Dischamp sont suspendues de plein droit et la responsabilitĂ© de SAS Paul Dischamp est dĂ©gagĂ©e en cas dâĂ©vĂ©nements susceptibles dâarrĂȘter ou de rĂ©duire la fabrication, le transport des marchandises ou dâempĂȘcher lâexĂ©cution normale des ventes ou en cas de force majeure.
Pour garantir la qualitĂ© de ses produits et prĂ©server ses marques, SAS Paul Dischamp dispose dâun droit de reprise, en quelque lieu que ce soient des produits dont la qualitĂ© est mise en doute, le Client sâengageant Ă apporter son aide, notamment logistique et en Ă©tablissant un inventaire des stocks. SAS Paul Dischamp doit impĂ©rativement ĂȘtre associĂ©e Ă toute procĂ©dure concernant les Produits, en particulier toute procĂ©dure de consignation, de retrait ou de rappel. Aucun forfait ou frais prĂ©Ă©tablis pour mise en place dâune telle procĂ©dure ne sera acceptĂ©.
Aucune responsabilité ni pénalité ne seront acceptées en cas de rupture de stock et/ou de pénurie de Produits et/ou dépassements des délais de livraison et/ou en cas de force majeure.
La responsabilitĂ© de SAS Paul Dischamp ne peut ĂȘtre engagĂ©e quâen cas de faute grave et prouvĂ©e dans lâexĂ©cution de ses obligations contractuelles. Sa responsabilitĂ© est limitĂ©e aux dommages matĂ©riels et directs, Ă lâexclusion de tous les dommages immatĂ©riels, perte de chance, perte dâexploitation, manque Ă gagner, prĂ©judice dâimage, etc. En cas de vice ou de dĂ©faut avĂ©rĂ© sur un Produit, SAS Paul Dischamp procĂ©dera Ă son choix au remplacement des Produits ou Ă lâĂ©mission dâun avoir. En tout Ă©tat de cause, la responsabilitĂ© totale et cumulĂ©e de SAS Paul Dischamp est plafonnĂ©e au montant du prix des Produits litigieux.
Nos produits doivent ĂȘtre stockĂ©s Ă une tempĂ©rature de :
– +4° Ă +6° maximum pour les fromages sauf produits spĂ©cifiques.
– 0° Ă +6° maximum pour le beurre frais
– -14 ° pour le beurre congelĂ©.
Le Client est responsable de la rotation des Produits. Aucune reprise des produits ayant dépassé la DDM ou la DLC ne sera réalisée par SAS Paul Dischamp.
Une rĂ©munĂ©ration spĂ©cifique pourra ĂȘtre nĂ©gociĂ©e avec le client en sus du tarif gĂ©nĂ©ral en cas de demande du client concernant une prestation particuliĂšre dâemballage, dâĂ©tiquetage, de Gencod, dâEDI, âŠ.
Les Clients sont seuls responsables des conditions de réception, stockage et mise en vente des Produits.
La mise en Ćuvre dâune procĂ©dure de rappel des Produits ainsi que ses consĂ©quences, y compris la destruction, doit impĂ©rativement ĂȘtre conduite en concertation entre SAS Paul Dischamp et le Client sous peine de nullitĂ©.
En aucun cas, ni les invendus, ni les Produits dont la date de pĂ©remption (DDM-DLC) est atteinte ne peuvent ĂȘtre repris.
SAS Paul Dischamp est une entreprise aujourdâhui contrĂŽlĂ©e par lâensemble des interprofessions des AOP (St Nectaire, Cantal, Fourme dâAmbert, Bleu Auvergne, Salers), est certifiĂ©e IFS, Vlog et FDA.
Lâensemble de ces certifications et audit nous semblent suffisant pour contrĂŽler la conformitĂ© et lâexcellence attendue de nos Produits. Cependant, nous autorisons la rĂ©alisation dâaudits lorsque ces derniers respectent les rĂšgles suivantes :
âą Les prestataires sĂ©lectionnĂ©s doivent ĂȘtre indĂ©pendants et compĂ©tents pour le secteur et lâaudit concernĂ©.
⹠Respecter un délai de prévenance de 8 semaines minimum suivi de notre accord exprÚs.
âą Prendre en charge lâintĂ©gralitĂ© du coĂ»t de lâaudit.
âą Respecter les jours ouvrĂ©s et les heures ouvrables de chaque site concernĂ©, et dans la limite dâune fois par an maximum.
SAS Paul Dischamp et le Client sâengagent Ă garder strictement confidentielles, aussi longtemps que les informations seront confidentielle et ne seront pas tombĂ©es dans le domaine public autrement que par une action ou inaction fautive des Parties et, au moins pour une durĂ©e de cinq annĂ©es suivant lâexpiration de la relation commerciale, les informations quâils auront pu Ă©changer ou auxquelles ils auraient pu avoir accĂšs au cours de leurs relations, ainsi que le contenu et lâexistence mĂȘme de leurs accords. Ils se portent forts du respect de la prĂ©sente clause par leurs salariĂ©s et prĂ©posĂ©s. Il est rappelĂ© que toute utilisation ou divulgation sans autorisation dâune information confidentielle obtenue Ă l’occasion des nĂ©gociations engage sa responsabilitĂ© dans les conditions du droit commun.
SAS Paul Dischamp est titulaire ou dispose des droits dâexploitation de lâintĂ©gralitĂ© des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle sur les Produits commercialisĂ©s, notamment sans que la liste soit exhaustive droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle sur les mĂ©thodes, savoir-faire, formes, packaging, Ă©tiquettes, noms, ce que le Client reconnaĂźt expressĂ©ment. Le Client sâengage Ă ne pas rĂ©server, dĂ©poser tout ou partie de ces Ă©lĂ©ments Ă titre de propriĂ©tĂ© intellectuelle (brevet, marque, dessin et modĂšles), de noms commerciaux, de rĂ©servation de noms de domaines ou se les approprier ou exploiter dâune quelconque maniĂšre. Le Client ne pourra faire Ă©tat ou usage des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle de SAS Paul Dischamp quâavec lâautorisation expresse, Ă©crite et prĂ©alable de ce dernier et ce Ă la seule fin de promouvoir la revente des Produits.
SAS Paul Dischamp pourra ĂȘtre amenĂ©e au cours de lâexĂ©cution des commandes Ă collecter les donnĂ©es personnelles du Client au sens RĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en du 27 avril 2016 et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e par lâOrdonnance n°2018-1125 du 12 dĂ©cembre 2018. Ces donnĂ©es seront traitĂ©es par ce dernier, en qualitĂ© de responsable du traitement et seront collectĂ©es aux fins exclusives dâassurer la gestion et le suivi des commandes et des contrats en rĂ©sultant. La base juridique du traitement est le contrat. Ces donnĂ©es seront conservĂ©es pendant la durĂ©e de la relation contractuelle augmentĂ©e des durĂ©es de prescription lĂ©gale applicables. Ces donnĂ©es sont transmises exclusivement aux personnes ayant besoin de les connaĂźtre, Ă savoir les salariĂ©s de de SAS Paul Dischamp et les Ă©ventuels sous-traitants, experts comptables, conseils et autoritĂ©s judiciaires et Ă©ventuellement les potentiels auditeurs, acquĂ©reurs/investisseurs de SAS Paul Dischamp le cas Ă©chĂ©ant. Les donnĂ©es sont stockĂ©es sur nos serveurs et ne font lâobjet, Ă la connaissance de SAS Paul Dischamp, dâaucun transfert en dehors de lâUnion EuropĂ©enne.
Il est rappelĂ© que toute personne bĂ©nĂ©ficie, dans les conditions prĂ©vues par la loi, dâun droit dâinterrogation, dâaccĂšs, de rectification, dâeffacement des donnĂ©es, dâun droit Ă la portabilitĂ©, Ă la limitation du traitement et dâun droit dâopposition au traitement de leurs donnĂ©es pour raisons lĂ©gitimes. Les personnes dont les donnĂ©es sont collectĂ©es bĂ©nĂ©ficient Ă©galement du droit de dĂ©finir des directives relatives au sort de leurs donnĂ©es aprĂšs leur mort. Ces personnes peuvent exercer les droits dont ils disposent et/ou obtenir davantage dâinformations sur leurs droits en sâadressant Ă SAS Paul Dischamp Ă lâadresse mail suivante service-client@dischamp.com. Toute personne peut en cas de contestation former une rĂ©clamation auprĂšs de la CNIL dont les coordonnĂ©es figurent Ă lâadresse suivante : https://www.cnil.fr.
La loi applicable est le droit français. Les parties excluent expressĂ©ment lâapplication de la Convention de Vienne du 11 avril 1980.
Avant toute saisine du juge, pour tout litige relatif Ă la conclusion ou Ă lâexĂ©cution dâun contrat ayant pour objet la vente ou la livraison de produits agricoles ou la vente ou la livraison de produits alimentaires destinĂ©s Ă la revente ou Ă la transformation et/ou en cas de litige relatifs Ă la renĂ©gociation du prix entre SAS Paul Dischamp et tout Client, les parties doivent saisir le mĂ©diateur des relations commerciales agricoles. Dans les autres cas et/ou Ă dĂ©faut d’accord amiable entre les parties, seuls les tribunaux du siĂšge social de SAS Paul Dischamp, seront compĂ©tents mĂȘme en cas de demande incidente, d’appel en garantie, de pluralitĂ© de dĂ©fendeurs Ă moins que SAS Paul Dischamp ne prĂ©fĂšre saisir toute autre juridiction compĂ©tente. Cette attribution de compĂ©tence s’appliquera de mĂȘme aux instances en rĂ©fĂ©rĂ©.