En vigueur à compter du 01 septembre 2023

1 - Identification de l'entreprise

La société SAS PAUL DISCHAMP, au capital de 2 400 000 euros
Immatriculée sous le numéro RCS de Clermont-Ferrand 395 880 222
Située ZA La Vernède – Rue des Routiers – CS 20025 SAYAT – 63202 RIOM CEDEX
Représentée par Monsieur Arnauld DISCHAMP
Téléphone : 04 73 62 81 81
Contact mail : bonjour@dischamp.com

2 - Définitions

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente encadrant la vente de Produits sur le Site Internet
« Client » désigne toute personne physique majeure domiciliée en France Métropolitaine (Corse exclue) capable juridiquement de contracter et répondant à la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Commande » désigne tout achat effectué par un Client sur le Site Internet auprès des services de PAUL DISCHAMP.
« Compte » désigne le compte du Client permettant de passer une Commande sur le Site Internet.
« Produits » désigne tous les produits vendus par PAUL DISCHAMP sur le Site Internet.
« Site Internet » désigne le site web accessible via le lien suivant : www.pauldischamp.com appartenant et exploité par PAUL DISCHAMP.

3 - Champ d'application

Les présentes CGV s’appliquent à la vente des Produits proposés par PAUL DISCHAMP à ses Clients sur son site Internet. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté, au moment de la passation de Commande les CGV en vigueur. En conséquence, toute passation de Commande par le Client emporte son adhésion sans réserve aux présentes CGV. PAUL DISCHAMP se réserve le droit de les modifier ou de les adapter à tout moment notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables. Les CGV applicables à chaque Commande seront celles qui sont en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande par le Client. Le fait que PAUL DISCHAMP ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions. PAUL DISCHAMP se réserve la faculté de modifier les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.

4 - Commandes en ligne

4.1 - Création d’un Compte obligatoire

Pour toute première Commande, le Client doit au préalable créer un Compte en ligne en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Pour les Commandes ultérieures, il pourra se connecter à son Compte en utilisant l’identifiant et le mot de passe choisi lors de sa création. Le Client peut se déconnecter à tout moment en cliquant sur « Me déconnecter ».

Pour créer un compte, le Client devra fournir certaines informations personnelles destinées à la mise en place et l’exécution du contrat et de son suivi (commande, facture, livraison) ainsi qu’à l’envoi éventuel d’actualités concernant PAUL DISCHAMP et ses nouveaux produits ou services (intérêt légitime d’optimiser les produits et services de PAUL DISCHAMP).

Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque. Il s’agit notamment du nom, prénom, de l’adresse électronique du Client, des coordonnées téléphoniques, l’adresse de livraison, l’adresse de facturation et d’un mot de passe et identifiant. Les autres informations sont communiquées facultativement et spontanément par le Client. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, et à actualiser ses informations dans le cas où des modifications devraient être faites. La fourniture d’informations erronées ou inexactes ayant entrainé l’impossibilité pour PAUL DISCHAMP d’exécuter ses obligations, notamment, de livrer les Produits, ne saurait engager la responsabilité de cette dernière de ce fait. Le Client devra préserver la confidentialité de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation sans autorisation par un tiers. Dans le cas où le Client diffuserait ou utiliserait ses identifiants (son adresse mail) et mot de passe de façon contraire à leur destination, PAUL DISCHAMP serait en droit de résilier le Compte du Client sans que cela ne constitue un dommage réparable pour le Client. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers qu’elle soit frauduleuse ou non. Il garantit à ce titre PAUL DISCHAMP contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation frauduleuse ou non de son mot de passe. En aucun cas, PAUL DISCHAMP ne pourra être tenue pour responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client étant donné qu’il ne dispose pas des moyens techniques permettant de s’assurer de manière systématique de l’identité des personnes. En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit immédiatement informer PAUL DISCHAMP afin que ce dernier puisse, le cas échéant, procéder à la suppression du Compte frauduleux et à la création d’un nouvel espace personnel.

En cas de perte de mot de passe, le Client a la possibilité de demander une réinitialisation de son mot de passe via la page « Connexion » en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ? ». Un lien de réinitialisation est envoyé au Client sur son adresse email valide. La communication d’une adresse email non valide (ou l’absence de mise à jour) rendra impossible la réinitialisation du mot de passe.

PAUL DISCHAMP se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment mais non exclusivement lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel, ou en cas d’incidents de paiement lors de précédentes commandes) après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

4.2 - Modalités de Commande en ligne

Toute Commande sur le Site Internet comprend les étapes suivantes :

  • Etape 1 – sélection du ou des Produits en cliquant sur le bouton « ajouter au panier » permettant ensuite de sélectionner le conditionnement et la quantité selon le stock disponible. Le Client est informé qu’une même Commande de Produits doit respecter un montant minimal de 49€ TTC.
  • Etape 2 : validation du (ou des) Produits présents dans le panier en cliquant sur le bouton « Valider la commande ».
  • Étape 3 – le Client non connecté sera invité soit à compléter le formulaire d’identification pour s’identifier ou à créer un Compte s’il n’en dispose pas déjà d’un.
  • Etape 4 : le Client devra valider son adresse de livraison et de facturation. Le cas échéant, il pourra également modifier individuellement ces deux adresses.
  • Etape 5 – vérification de la commande : le Client peut vérifier sa commande et la corriger en revenant aux étapes précédentes. Le Client est donc tenu de vérifier si celle-ci correspond à ses attentes en termes de désignation, de prix et de quantité de Produits sélectionnés. Le Client doit, à cette étape, choisir un moyen de paiement.
  • Étape 6 – livraison : sélection par le Client du mode de livraison des Produits (envoi postal via prestataire spécialisé dans l’envoi de produit frais – click & collect sur le site Paul Dischamp à Sayat (63530)). Le prix de la livraison dépend du mode choisi et de la valeur totale du panier. Les expéditions par voie postale sont effectuées tous les mardis et jeudis, pour toutes commandes passées la veille avant 12H. Les commandes sont livrées à domicile en 48 à 72h ouvrées. Le retrait du click & collect se fait tous les jeudis entre 10 et 12h ou 13h et 15h, pour toutes commandes passées le mercredi avant 12H.
  • Étape 6 – choix du moyen de paiement : le Client doit, à cette étape, choisir un moyen de paiement.
  • Etape 7 : le Client devra ensuite cliquer sur les boutons « Commander ». Il sera ensuite redirigé sur l’interface de paiement pour payer.
  • Étape 8 – confirmation de Commande. Après validation du paiement du montant des Produits, la Commande est transmise par PAUL DISCHAMP sous format électronique par l’envoi d’un mail de confirmation à l’adresse fournie lors de l’inscription.

5 - Annulation ou modification d'une commande

Nonobstant le droit de rétractation existant pour les Produits non-périssables, aucune annulation ou modification de Commande de Produits périssables n’est possible à partir du moment où la Commande est ferme et définitive. Les Produits périssables ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

6 - Description et consommation des produits

PAUL DISCHAMP propose la vente de Produits dont la description est accessible sur son Site Internet.
PAUL DISCHAMP garantit que les Produits proposés sur le catalogue du Site Internet ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la commande. Toutefois, le Client est informé que les photographies illustrant les Produits (qui sont la propriété de PAUL DISCHAMP) n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de PAUL DISCHAMP ne pourra être engagée.
PAUL DISCHAMP ne saurait garantir que les Produits répondent aux attentes spécifiques du Client. Le Client est seul responsable du choix des Produits et de leur conservation, à compter de leur livraison.
Certains produits proposés à la vente sont au lait cru. PAUL DISCHAMP met en garde les personnes sensibles, les femmes enceintes de ne pas consommer ces produits. La consommation de ces produits se fait sous la seule responsabilité du Client.

Le Client est averti qu’il ne doit pas consommer les Produits au-delà des délais indiqués sur l’étiquetage quand une étiquette « à consommer jusqu’au… » ou « à consommer avant le… » est apposé sur le Produit ; et qu’un dépassement de date sur les produits étiquetés « à consommer de préférence avant le… » ou « date de durabilité minimale » (DDM) est au risque du Client. De même le Client ne devra pas consommer les Produits s’il apparaît qu’ils sont détériorés (du fait de la chaleur, des problèmes de transport ou pour toute autre cause). En aucun cas PAUL DISCHAMP ne pourrait être tenue responsable de tout dommage intervenant des faits relatés ci-dessus, dont la cause est étrangère à PAUL DISCHAMP.

7 - Disponibilité des produits

Les Clients sont informés que la fabrication et l’affinage de nos fromages AOP sont subordonnés à des cahiers des charges stricts et conformes au règlement AOP ou au « Règlement Montagne ». Les stocks de Produits dont PAUL DISCHAMP dispose sont ainsi fortement liés à la disponibilité de la matière première conforme aux règlements susvisés.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site internet, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le Site internet. Dans l’éventualité d’une indisponibilité du Produit, après passation de la Commande, le Client en sera informé par mail ou téléphone. L’expédition de la commande sera effectuée aussitôt les produits de nouveau disponibles. PAUL DISCHAMP ne pourra pas être tenue responsable de l’indisponibilité d’un Produit en raison notamment d’une rupture de stock.

8 - Livraison des produits

8.1 - Livraison des Produits

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans un délai maximum de 3 jours ouvrables pour une livraison en France métropolitaine à compter de la validation de la Commande et de l’encaissement effectif par PAUL DISCHAMP, sauf disposition spécifique indiquée dans la Commande. Par principe, aucune Commande ou livraison hors France Métropolitaine (Corse exclue) n’est n’acceptée. Les informations communiquées par le Client lors de la prise de Commande engagent celui-ci. Toute erreur dans l’exécution de la commande qui serait due à une information erronée ou incomplète saisie par le Client ne pourra en aucun cas être imputable à PAUL DISCHAMP. Les frais supplémentaires résultant des erreurs du Client seront à la charge exclusive de ce dernier.

Le transfert des risques sur les Produits aura lieu dès la remise des Produits par PAUL DISCHAMP ou par le transporteur au Client (ou à tout tiers désigné par lui). Le Client est ainsi informé qu’à partir du moment où il prend physiquement possession des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommageant de ces derniers lui sont automatiquement transférés. Aucun Produit ne sera adressé avant paiement complet du prix. Les Produit demeurent la propriété de PAUL DISCHAMP jusqu’au paiement complet du prix.

8.2 - Transport et réception des Produits

Le Client doit vérifier à la réception des Produits, leur conformité à la Commande et l’absence de vice apparent. Il appartient au Client de vérifier le colis à l’arrivée de la Commande et de faire toutes réserves et réclamations justifiées auprès de PAUL DISCHAMP, voire de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.

8.2 - Retard de livraison

En cas de retard de livraison des Produits exclusivement imputable à PAUL DISCHAMP, le Client pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, PAUL DISCHAMP d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Dans pareil cas, le contrat sera considéré comme résolu à la réception par PAUL DISCHAMP de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la société PAUL DISCHAMP ne se soit exécutée entre-temps. En cas de résolution du contrat dans les conditions exposées ci-dessus, PAUL DISCHAMP s’engage à rembourser le Client des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

PAUL DISCHAMP ne peut pas être tenu pour responsable en cas de retard de livraison des Produits qui sont la conséquence :

  • du non-respect par le Client de ses obligations et notamment de son obligation de paiement ;
  • des cas de force majeure telle que définie à l’article 16 des présentes.

9 - Garanties légales de conformité et vices-caches des produits

Le Client bénéficie de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil et de la garantie de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation pour les Produits vendus par PAUL DISCHAMP.

 

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :

  • Il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance des biens pour agir ;
  • Il est libre de choisir entre le remplacement du Produit non-conforme ou son remboursement sous réserve de certaines conditions de coûts prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation
  • Il est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité du Produit si ce dernier apparait dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance pour les produits neufs et de six (6) mois pour les produits d’occasion (article L.217-7 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client est en droit de mettre en œuvre la garantie à raison des défauts cachés du Produit au sens de l’article 1641 du Code civil. En cas de mise en œuvre d’une telle garantie, le Client est libre de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Les éventuels frais de retour des Produits viciés ou non-conformes seront supportés par PAUL DISCHAMP.

 

Les articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité et les articles 1641 à 1648 du Code civil relatifs aux défauts de la chose vendue sont reproduits en annexe des présentes CGV.

10 - Prix

Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis notamment en fonction des variations monétaires, d’une modification du taux de TVA et d’une modification des prix des fournisseurs et afin d’être en conformité sur la législation applicable en matière de prix.

Les prix des Produits facturés au Client sont ceux des tarifs en vigueur sur le Site internet au moment de la validation de la commande. Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors frais de livraison et frais de douane éventuels. Ces frais dépendent du mode de livraison choisi et du lieu de livraison et sont par principe à la charge du Client. PAUL DISCHAMP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les prix facturés seront ceux des tarifs en vigueur sur le Site Internet au moment de la validation définitive de la Commande.

11 - Modalités de paiement des produits

Le règlement des Produits s’effectue comptant au moment de la Commande.
Le paiement des Produits peut s’effectuer par virement, transaction sécurisée par carte bancaire (CB, VISA, MasterCard) via PayBox Crédit Agricole ou en espèces. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser les moyens de paiement dont il fait usage et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la Commande.

11.1 - Paiement par carte bancaire

Les informations bancaires relatives au Client (numéro de carte bancaire et date de validité) sont cryptées puis traitées par notre partenaire financier (ci-après défini « l’Etablissement de Paiement »). L’Etablissement de Paiement est seul responsable du traitement des données personnelles bancaires saisies par le Client relatives aux moyens de paiement. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande et s’engage à communiquer à l’Etablissement de Paiement des informations exactes. PAUL DISCHAMP ne saurait être tenue pour responsable d’une commande enregistrée et payée à l’aide d’informations propriétés du Client détenues par un tiers.

11.2 - Paiement PAYBOX

Le client est redirigé vers la page de paiement PAYBOX opéré par l’établissement bancaire « Crédit Agricole ». Il est invité à choisir sa méthode de paiement : Carte Bleue, MasterCard, Visa ou via Paylib. Il sera ensuite redirigé vers une page afin de rentrer ses informations bancaires pour procéder au paiement de sa commande.

11.3 - Paiement en espèces

Le Client peut également payer en espèces. Dans ce cas, le Client est informé que PAUL DISCHAMP ne peut accepter le paiement en espèces que pour toute facture d’un montant inférieur ou égal à mille euros (1 000 €). Il est rappelé au Client que c’est à lui de faire l’appoint et que PAUL DISCHAMP n’est pas contraint d’accepter un paiement constitué de plus de cinquante (50) pièces de monnaie. Le Client est informé que les engagements de PAUL DISCHAMP ne débuteront qu’à compter de la réception de l’intégralité de la somme et que dès lors le paiement en espèces pour une commande en ligne peut retarder la date de validation définitive de la Commande.

12 - Contrats conclus à distance

12.1 - Absence de droit de rétractation pour les Produits périssables

Conformément aux points 4° et 5° de l’article L.221-28° du Code de la consommation, et au regard de la nature périssable des Produits (produits frais), le Client est informé qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les Produits achetés sur le Site internet.

 

En effet, il est rappelé que Client que le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens :

  • « susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement »

12.2 - Droit de rétractation pour la commande de Goodies et Produits non-périssables

  • Modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-1 et L.221-28 et suivants du Code de la consommation, lorsque la vente est réalisée par l’intermédiaire des Sites Internet, le Client a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Ce droit peut être exercé par le Client dès la conclusion du contrat et expire quatorze (14) jours suivant le jour où le Client, ou une autre personne autre que le transporteur et désignée par le Client, reçoit les Produits non-périssables. Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation est toutefois exclu si le Client a utilisé ou endommagé les Produits non-périssables. En outre, et conformément à l’article L221-28 5° du Code de la consommation le droit de rétractation est exclu lorsque les Produits non-périssables ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs Produits non-périssables livrés séparément ou dans le cas d’une commande ou Produits non-périssables composée de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot de la dernière pièce.

Pour exercer ce droit de rétractation du contrat conclu avec PAUL DISCHAMP, le Client doit notifier à PAUL DISCHAMP par courriel (bonjour@dischamp.com) ou par courrier postal (coordonnées postales mentionnées en entête des CGV) sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation proposé par PAUL DISCHAMP et accessible en annexe des présentes (mais ce n’est pas obligatoire).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette son intention de se rétracter avant l’expiration du délai de rétractation.

 

  • Effets de la rétractation

En cas de rétractation valide du Client, PAUL DISCHAMP s’engage à rembourser l’ensemble des sommes déjà payées, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle PAUL DISCHAMP est informée de la décision du Client de se rétracter, étant précisé que PAUL DISCHAMP se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception des Produits non-périssables (si ceux-ci ont été livrés avant la fin du délai de rétractation) ou jusqu’à ce que le Client ai fourni une preuve d’expédition des Produits non-périssables, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Si des frais de livraison ont été supportés par le Client, le remboursement comprend les frais de livraison à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client, d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par PAUL DISCHAMP. Les frais de renvoi seront pris en charge par le Client.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande initiale, sauf accord contraire exprès de ce dernier et sous réserve que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Le Client doit renvoyer ou rendre les Produits non-périssables à PAUL DISCHAMP sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il aura communiqué à PAUL DISCHAMP sa décision de rétractation du contrat de vente. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi des Produits non-périssables. Les Produits non-périssables devront être retournés dans leur emballage d’origine et selon le même conditionnement que celui utilisé lors de l’envoi ou tout autre emballage ou conditionnement adapté à la nature des Produits non-périssables.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

13 - Foires et salons

En cas de contrat de vente conclu à l’occasion de foires ou de salons, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

14 - Réclamations

Le Client pourra adresser toute réclamation par téléphone 04 73 62 81 81 (appel non surtaxé) ou être adressée par courriel bonjour@dischamp.com ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse : Fromagerie Paul Dischamp, Service Marketing, ZA la Vernède, Rue des Routiers, 63530 Sayat. La réclamation devra préciser le motif de la réclamation, la date et la référence de de commande.

15 - Force majeure

PAUL DISCHAMP ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure à savoir notamment en cas de grève notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, intempéries, pandémie, crise sanitaire locale, nationale ou internationale, de toute législation ou décision d’urgence, mesures de confinement, de réquisition, coupure des moyens de télécommunication.

16 - Responsabilité

Les équipements (ordinateur, smartphones, tablettes, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au Site Internet sont à la charge exclusive des Clients, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

Les Clients reconnaissent et acceptent que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble. En cas d’impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement du Site Internet, en raison notamment de problèmes techniques ou de problèmes de toutes natures, les Clients ne pourront se prévaloir d’un dommage et ne pourront prétendre à aucune indemnité.

17 - Propriété intellectuelle

Le Site Internet est la propriété de PAUL DISCHAMP ou est licitement exploité par cette dernière.
Tous les droits relatifs au Site Internet et aux Produits (notamment sans que la liste soit exhaustive les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques – y compris les photographies – et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTLM et autres œuvres de l’esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l’identité visuelle des Sites Internet, les éléments sonores ou les marques), au concept d’ensemble de l’activité de PAUL DISCHAMP et à leur caractère orignal et innovant appartiennent à PAUL DISCHAMP ou sont régulièrement exploitées par cette dernière, sans aucune limitation.
De la même manière, les Produits commercialisés par PAUL DISCHAMP sont ou peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle (propriété littéraires et artistiques, dessins et modèles ou marques). Ces droits de propriété intellectuelle, indépendant du support, sont et demeurent la propriété intellectuelle de PAUL DISCHAMP ou sont régulièrement exploités par ce dernier. Le Client reconnait ne disposer d’aucun droit de propriété intellectuelle ou de licence sur ces éléments et s’interdit de les reproduire, représenter ou commercialiser.
Toute imitation ou reproduction intégrale ou partielle des droits précités, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite. La reproduction ou l’utilisation des éléments contenus dans le Site Internet ou des marques appartenant à PAUL DISCHAMP pourra faire l’objet de poursuites.

18 - Données personnelles

Les données personnelles (notamment nom, prénom, adresse postale, adresse de livraison, adresse e-mail, numéro de téléphone du Client) sont collectées par PAUL DISCHAMP en tant que responsable de traitement aux fins de la mise en place et l’exécution du contrat et son suivi (commande, facture, livraison, garantie commerciale) ainsi qu’à l’envoi d’actualités concernant PAUL DISCHAMP et ses produits ou services (intérêt légitime d’optimiser les services de la société PAUL DISCHAMP). Le défaut de renseignement des données précitées entraîne l’impossibilité d’exécuter le contrat ou un retard dans l’exécution du contrat. PAUL DISCHAMP pourra également utiliser les données personnelles pour promouvoir les services et produits proposés par PAUL DISCHAMP notamment par des lettres d’informations (ou newsletters). Le Client a, à tout moment, la possibilité de s’opposer sans frais à la prospection commerciale en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans le courriel et/ou SMS/MMS d’envoi de la prospection ou en envoyant un courriel à l’adresse suivante : bonjour@dischamp.com
Ces données sont susceptibles d’être transmises aux services habilités de PAUL DISCHAMP, ainsi qu’à ses prestataires ou sous-traitants réalisant, pour son compte, une partie de l’exécution du contrat (comme le transport ou la livraison des produits commandés, l’hébergeur du Site Internet, ses prestataires comptables et conseils) et/ou la mise en œuvre d’opérations de prospection commerciale, et en cas de restructuration à tout potentiel auditeur, acquéreur/investisseur de PAUL DISCHAMP le cas échéant.
Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger. Aucune décision automatisée n’est prise sur la base des données personnelles communiquées.
Ces données sont conservées pour la durée nécessaire à la bonne administration et exécution du contrat ainsi qu’à la gestion des commandes et des factures et des garanties commerciales.
Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, d’interrogation, de rectification, d’effacement, de limitation au traitement et d’un droit à la portabilité des données le concernant, ainsi qu’un droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits.
Lorsque le traitement est fondé sur son consentement, il a également la possibilité de retirer son consentement à tout moment. Ce retrait de consentement n’aura d’effet que pour l’avenir. Le Client bénéficie également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Pour toute information complémentaire et/ou exercice de ses droits, le Client peut contacter PAUL DISCHAMP par courrier postal ou par courriel (les coordonnées figurant en entête des présentes CGV).

19 - Opposition au démarche téléphonique

Tout consommateur est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL accessible sur le lien suivant : https://conso.bloctel.fr.

20 - Nullité d'une clause

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

21 - Loi applicable et litige

Le présent contrat est régi exclusivement par le droit français.
En cas de réclamation ou de litige, le Client devra contacter PAUL DISCHAMP. A défaut de solution convenant au Client, ce dernier pourra, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, recourir à un médiateur de la consommation.
Dans ce cas, le Client pourra contacter le médiateur de la consommation dont relève PAUL DISCHAMP : C&C Médiation – M. Dominique-Pierre COULON. La saisine peut être réalisée sur le site internet de l’organisme de médiation, selon les modalités précisées par C&C Médiation via un formulaire en ligne, accessible à l’adresse suivante : https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/consommateurs.html ou par courrier à l’adresse postale suivante :
C&C-médiation
37, rue des Chênes
25480 MISEREY-SALINES
Le Client devra informer PAUL DISCHAMP sans délai de cette demande.
Par ailleurs, la Commission Européenne met également à disposition des consommateurs une plateforme en ligne de résolution des différends, que le Client aurait avec PAUL DISCHAMP, à laquelle le consommateur peut accéder directement en cliquant sur le lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Les parties peuvent également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en vue de la résolution amiable du litige les opposant.
A défaut de résolution amiable du différend ou d’acceptation de la solution proposée par le Médiateur de la consommation, chaque partie pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.

Annexe 1 : Garanties légales

Extraits du Code de la consommation et du Code civil

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des Instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci à présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L 217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L. 217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours, vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 al. 1er du Code civil

L’action résultat des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2

Bon de rétractation pour commande de bien périssable

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